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La Cour de Justice de la République (CJR) connaît des infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite à l’affaire du sang contaminé, et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Aurapavant la responsabilité pénale à l'égard des membres du gouvernement était prévue par la constitution
Cour de justice de la République (France)
http://www.lefigaro.fr/france/20070829.FIG000000188_clearstream_la_nouvelle_strategie_de_villepin.htmlhttp://www.lefigaro.fr/france/20070829.FIG000000188_clearstream_la_nouvelle_strategie_de_villepin.html - (Cour de justice de la République (France))
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France, Haute cour, Cour de justice de la RépubliqueLa Haute cour de justice. Section 1. La Cour de justice de la République 483. Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 a inséré dans la Constitution de 1958 un ... - (Cour de justice de la République (France))
Détail d'un textelegifrance.gouv.fr ... LOI Loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République NOR: - (Cour de justice de la République (France))
Info Europe 1 : Pasqua devant la Cour de justice de la République ... Information Europe 1. La Cour de justice de la République devrait prendre une décision dans quelques jours. Mais le parquet général de la cour de Cassation a... - (Cour de justice de la République (France))
France, Cour de justice de la République, sang contaminéAffaire Noir-Botton Affaire Ségolène Royal Affaire du sang contaminé L'instruction de l'affaire du sang contaminé concernant l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius ... - (Cour de justice de la République (France))
Ironie.org - France - institutions/courjusticePortail d'information sur la France, le gouvernement, les institutions, l'administration ... Cour de Justice de la République. La Cour de Justice de la République (CJR) est un ... - (Cour de justice de la République (France))
Détail d'un texte... actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. « Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ... - (Cour de justice de la République (France))
Rajf.org | Cour de Justice de la République, 9 Mars 1999, n°99-001 ... Cour de Justice de la République, 9 Mars 1999, n°99-001, Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond ... prise dans sa globalité la politique sanitaire du gouvernement de la France ... - (Cour de justice de la République (France))
France InstitutionsFRANCE INSTITUTIONS: ... Conseil supérieur de la magistrature Haute cour de justice Cour de justice de la république ... - (Cour de justice de la République (France))