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L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste à l'administration depuis la loi de 2001 donnant une définition plus que vague du sujet. La notion était auparavant beaucoup plus restrictive puisqu'il s'agissait de la n
Expropriation pour cause d'utilité publique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - WikipédiaLe code de l'expropriation pour cause d'utilité publique regroupe, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l' expropriation. - (Expropriation pour cause d'utilité publique)
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Livre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... Librairie Eyrolles, vente de livres de droit civil, droit financier, droit international, droit penal, droit social, droit civil, droit fiscal, droit fianncier, droit des affaires ... - (Expropriation pour cause d'utilité publique)
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