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En droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code
Déclaration d'utilité publique
Déclaration d'utilité publique - WikipédiaEn droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une ... - (Déclaration d'utilité publique)
Le Conseil d'Etat - L'utilité publique aujourd'huiAinsi est formulé, par un des textes fondateurs de notre démocratie, le fondement de la déclaration d’utilité publique. Celle-ci a cependant connu une évolution qui a enrichi ... - (Déclaration d'utilité publique)
Expropriation: déclaration d'utilité publique - Service-public.frExpropriation: déclaration d'utilité publique ... La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ... - (Déclaration d'utilité publique)
Avis préalables et déclaration d'utilité publiqueCe qui suit l'enquête d'utilité publique. ... C'est le Conseil d'Etat qui rend par décret la déclaration d'utilité publique, dans un délai de 18 mois après la clôture de l ... - (Déclaration d'utilité publique)
LOI MALRAUXLes travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas. - (Déclaration d'utilité publique)
Semavip - Carte interactive de l'opération Château RougeBâtiment soumis à une Déclaration d’utilité publique (DUP) • SHON totale : 620m2 • 5 logements PLUS • Maître d’ouvrage : OPAC • Architecte - (Déclaration d'utilité publique)
Déclaration d'utilité publique - 27 novembre 2003 - Rn19 et ... La déclaration d'utilité publique (DUP) de la section Morvillars / Delle, intervenue en 1999 a permis la réalisation de ce nouveau tronçon - (Déclaration d'utilité publique)
Présentation de la DUP (déclaration d'utilité publique) - Mission ... La mise en Déclaration d'Utilité Publique(DUP) Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral, son propriétaire est ... - (Déclaration d'utilité publique)
Préfecture du Territoire de Belfort: Belfort : déclaration d ... Le Préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la propriété Bonnan sur la commune de Belfort le 3 novembre 2008. - (Déclaration d'utilité publique)
Enquête préalable à la Déclaration d'Utilité PubliqueEtude d'impact-----Tome 6 Pièce11 - A TLASCARTOGRAPHIQUE CANAL SEINE-NORD EUROPE /dossierd'enquêtepublique/étuded'impact/Tome 6 ... - (Déclaration d'utilité publique)