Fait juridique

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En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d'acte juridique parce que les effets liés à ce fait ne sont pas recherchés (exemple : fraude fiscale), soit le fait est indépendant de la volonté (exemple : naissance, accident, décès...). Cette distinction entre faits et actes juridiques est contestée par certains th�

Fait juridique

Fait juridique - Wikipédia
En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. - (Fait juridique)

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modifier] Recyclage. Cet article ne parle que des moyens de preuves, et en aucune manière du fait juridique. Alamandar Conférer ? 28 novembre 2007 à 15:25 (CET) - (Fait juridique)

Droit - La preuve
Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ... - (Fait juridique)

Lexique des termes juridiques
Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (par exemple l’achat pour revendre), de sa forme (par exemple la lettre de change ... - (Fait juridique)

Actesjuridiques
L’acte juridique est différent du fait juridique, qui lui aussi produit des effets de droit, mais du fait de la loi, et en dehors de toute volonté des ... - (Fait juridique)

L’essentiel de la leçon
Les obligations contractuelles ont pour origine un acte juridique, les obligations délictuelles ont pour origine un fait juridique, - (Fait juridique)

certificat de décès
La mort est certes un événement personnel et familial ou religieux, mais c'est aussi un fait juridique produisant des effets de droits. Différents aspects de la mort - (Fait juridique)

LEXIQUE JURIDIQUE
ACTE DE COMMERCE : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant ... - (Fait juridique)

ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS
De l'acte et du fait juridique ou d'un critère de distinction incertain * Benoît M OORE ** Résumé Si la classification des obligations en acte juridique et fait juridique est maintenant ... - (Fait juridique)

SAISIE CONSERVATOIRE D'UN NAVIRE
Attendu que le saisissant fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si l'exécution d'une décision de justice est un fait juridique, la ... - (Fait juridique)