Code général de la propriété des personnes publiques
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Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006. Il décrit : - les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. - les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. - les biens relev
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