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Code général de la propriété des personnes publiques

Infos

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006. Il décrit :
- les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.
- les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger.
- les biens relev
Code général de la propriété des personnes publiques


 Détail d'un texte
   ... au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ... - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Code général de la propriété des personnes publiques
  Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Guide pratique Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l'ordonnance n° 2006 ... - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Code général de la propriété des personnes publiques - Wikipédia
  Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Détail d'un texte
  texte n° 21 ORDONNANCE Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques NOR - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
  p. 1 Table des matières CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Généré le 14/1/2008 Table des matières CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ... - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Un code général de la propriété des personnes publiques
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 BERCY COLLOC - Les collectivités territoriales et le code général ...
  Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l’ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l ... - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Code général de la propriété des personnes publiques (n.20061 ...
  La présente publication, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance.fr comprend le texte intégral du code en vigueur à la date indiquée en ... - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Volet domanial du code du domaine public fluvial et de la navigation ...
  Volet domanial du code du domaine public fluvial et de la navigation - Entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques au 1er juillet 2006 - (Code général de la propriété des personnes publiques)

 Code du travail : consulter gratuitement le Code du travail
  Code du travail , Partie législative nouvelle, Partie réglementaire nouvelle, consulter gratuitement le Code du travail - (Code général de la propriété des personnes publiques)

Sujets connexes
Domaine public en droit public français   Droit français