Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, réglement), mais également externe (traité) respectent la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Tout d'abord préludée par Montesquieu dans la séparation des pouvoirs (où le judiciaire a le pouvoir de faire respecter les lois , y compris les lois fondamentales du royaume de France à l'encontre du roi), l'idée d'un
Assemblée nationale Le contrôle de constitutionnalité des lois : Points-clés. Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé ... - (Contrôle de constitutionnalité)