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Contrôle de constitutionnalité

Infos

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, réglement), mais également externe (traité) respectent la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Tout d'abord préludée par Montesquieu dans la séparation des pouvoirs (où le judiciaire a le pouvoir de faire respecter les lois , y compris les lois fondamentales du royaume de France à l'encontre du roi), l'idée d'un
Contrôle de constitutionnalité

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  http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc7/robert.htm - (Contrôle de constitutionnalité)

 http://www.ledroitpublic.com/droit_constitutionnel/decision1971.php
  http://www.ledroitpublic.com/droit_constitutionnel/decision1971.php - (Contrôle de constitutionnalité)

 http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc6/viala.htm
  http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc6/viala.htm - (Contrôle de constitutionnalité)

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