Article 38 de la Constitution de la cinquième République française

 http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1962_10_19_ce.htm|lien
  http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1962_10_19_ce.htm|lien - (Article 38 de la Constitution de la cinquième République française)

 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99421/index.htm|lien
  http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99421/index.htm|lien - (Article 38 de la Constitution de la cinquième République française)

 Article 38 de la Constitution de la Cinquième République française ...
  modifier] Le texte de l'article « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai ... - (Article 38 de la Constitution de la cinquième République française)

 Discuter:Article 38 de la Constitution de la Cinquième République ...
  modifier] 18.11.2007 - Ajout d'un titre 2. à l'article. J'ai ajouté des précisions à cet article, j'espère qu'elles pourront encore être améliorées. - (Article 38 de la Constitution de la cinquième République française)