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En France, l’appellation commissaire du gouvernement désigne plusieurs fonctions très différentes, par exemple :
- devant certaines juridictions, il s’agit d’un membre de la juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution
- devant certaines commissions ou assemblées, il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’administration
Commissaire du gouvernement (France)
Décision n° 2006-208 L - 30 novembre 2006Décision n° 2006-208 L - 30 novembre 2006 - (Commissaire du gouvernement (France))
feu le commissaire du gouvernement, feu sur le commissaire du gouvernement ?feu le commissaire du gouvernement, feu sur le commissaire du gouvernement ? - (Commissaire du gouvernement (France))
Attention : réforme imminenteAttention : réforme imminente - (Commissaire du gouvernement (France))
Procès-verbal du CS des 10 septembre 2005 et 8 Octobre 2005 du SJAProcès-verbal du CS des 10 septembre 2005 et 8 Octobre 2005 du SJA - (Commissaire du gouvernement (France))
Cour européenne des droits de l'homme, ''Loyen contre France'', 5 juillet 2005Cour européenne des droits de l'homme, ''Loyen contre France'', 5 juillet 2005 - (Commissaire du gouvernement (France))
Cour européenne des droits de l'homme, ''Martinie contre France'', 12 avril 2006Cour européenne des droits de l'homme, ''Martinie contre France'', 12 avril 2006 - (Commissaire du gouvernement (France))
Cour européenne des droits de l'homme, ''Kress contre France'', 7 juin 2001Cour européenne des droits de l'homme, ''Kress contre France'', 7 juin 2001 - (Commissaire du gouvernement (France))
Conclusions de commissaires du gouvernement célèbresConclusions de commissaires du gouvernement célèbres - (Commissaire du gouvernement (France))
Syndicat de la Juridiction AdministrativeSyndicat de la Juridiction Administrative - (Commissaire du gouvernement (France))
Guide de Légistique, Fiche 2.3.5Guide de Légistique, Fiche 2.3.5 - (Commissaire du gouvernement (France))
Article L212-10 du Code des juridictions financièresArticle L212-10 du Code des juridictions financières - (Commissaire du gouvernement (France))
Article L243-1 du Code des juridictions financièresArticle L243-1 du Code des juridictions financières - (Commissaire du gouvernement (France))
Article R123-24 du Code de justice administrativeArticle R123-24 du Code de justice administrative - (Commissaire du gouvernement (France))
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R13-7Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R13-7 - (Commissaire du gouvernement (France))
CEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003, no 44962/98CEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003, no 44962/98 - (Commissaire du gouvernement (France))
Circulaire relative à l'entrée en vigueur du décret n°2005/467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, CIV 2005-16 D2/03-10-2005, NOR : JUSCO520646C, BO du Ministère de la Justice, n° 100 (1{{er}} octobre au 31 décembre 2005)Circulaire relative à l'entrée en vigueur du décret n°2005/467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, CIV 2005-16 D2/03-10-2005, NOR : JUSCO520646C, BO du Ministère de la Justice, n° 100 (1{{er}} octobre au 31 décembre 2005) - (Commissaire du gouvernement (France))
Une tentative de « conventionnalisation » du Code de l'expropriationUne tentative de « conventionnalisation » du Code de l'expropriation - (Commissaire du gouvernement (France))
Instantané d'audience, à propos du caractère équitable de la procédure judiciaire en droit de l'expropriationInstantané d'audience, à propos du caractère équitable de la procédure judiciaire en droit de l'expropriation - (Commissaire du gouvernement (France))
Conclusions de commissaires du gouvernement célèbresConclusions de commissaires du gouvernement célèbres - (Commissaire du gouvernement (France))
''Le ministère public devant les juridictions administratives en France''''Le ministère public devant les juridictions administratives en France'' - (Commissaire du gouvernement (France))
''Le rôle du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État''''Le rôle du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d'État'' - (Commissaire du gouvernement (France))
''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif''''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif'' - (Commissaire du gouvernement (France))
Tribunal administratif de CaenTribunal administratif de Caen - (Commissaire du gouvernement (France))
Le statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administrativesLe statut des commissaires du gouvernement dans les juridictions administratives - (Commissaire du gouvernement (France))
Sur la communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernementSur la communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement - (Commissaire du gouvernement (France))
Sujets connexes
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